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Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.sylvinov.com/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.sylvinov.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.sylvinov.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SARL SYLVINOV Capital social de 346 212,00 € Numéro de TVA: FR62331241760 – RTE DE BEROUTE 40210 LABOUHEYRE
Responsable publication : SARL SYLVINOV –
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sébastien Eloir –
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Sébastien Eloir –
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.sylvinov.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.sylvinov.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.sylvinov.com/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.sylvinov.com/ est mis à jour régulièrement par https://www.sylvinov.com/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://www.sylvinov.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.sylvinov.com/ s’efforce de fournir sur le site https://www.sylvinov.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.sylvinov.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.sylvinov.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.sylvinov.com/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SYLVINOV. https://www.sylvinov.com/est représenté par Sébastien Eloir, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.sylvinov.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.sylvinov.com/ traite des Données Personnelles, https://www.sylvinov.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.sylvinov.com/ les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.sylvinov.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.sylvinov.com/ : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://www.sylvinov.com/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.sylvinov.com/ disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.sylvinov.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://www.sylvinov.com/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.sylvinov.com/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.sylvinov.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.sylvinov.com/ par écrit à l’adresse suivante :
SYLVINOV – DPO, Sébastien Eloir
RTE DE BEROUTE 40210 LABOUHEYRE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.sylvinov.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.sylvinov.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.sylvinov.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.sylvinov.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.sylvinov.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.sylvinov.com/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.sylvinov.com/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.sylvinov.com/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.sylvinov.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.sylvinov.com/ sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.sylvinov.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.sylvinov.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.sylvinov.com/.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.sylvinov.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.sylvinov.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://www.sylvinov.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.sylvinov.com/. Cependant, https://www.sylvinov.com/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.sylvinov.com/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.sylvinov.com/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.sylvinov.com/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.sylvinov.com/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.sylvinov.com/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.sylvinov.com/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.sylvinov.com/ dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://www.sylvinov.com/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://www.sylvinov.com/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.sylvinov.com/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.sylvinov.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mont de Marsan.
11. Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes de matériels et/ou de fournitures de Services par SYLVINOV. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SYLVINOV à cet effet. Les présentes CGV sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de SYLVINOV.
Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SYLVINOV et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, des conditions générales d’achat du client, l’acceptation des présentes CGV par le Client emportant renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent.
En tout état de cause la passivité temporaire de SYLVINOV à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par SYLVINOV à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, ni une adhésion formelle, mais résulte de la seule commande, et qui, selon les cas, sera matérialisée par la signature du bon de commande et/ou devis sur lequel figure le lieu des références des présentes CGV. Cette version prime sur toute autre version modifiée ultérieurement, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.
Les produits et prestations sont proposés par SYLVINOV principalement à une clientèle de professionnels, sans exclure des clients non professionnels. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation des produits et prestations de SYLVINOV et pour passer sa commande en toute connaissance de cause.
SYLVINOV se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre toute commande en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil ou si l’Acheteur ne règle pas les sommes dues en vertu d’une ou plusieurs commandes, et/ou il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, si le client n’a pas respecté les conditions d’exploitation et si le client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments de toute nature qu’il s’est engagé à remettre pour la bonne exécution de la commande, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.
Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de SYLVINOV au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. SYLVINOV est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur, en cas de force majeure ou en cas de pénurie de matière première.
Article 3 : TRANSPORT ET LIVRAISON Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse de l'Acheteur. En cas de livraison par SYLVINOV, l'Acheteur est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d'enlèvement par le client chez SYLVINOV, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés. L'Acheteur doit faire connaître à SYLVINOV sans délai les différences constatées. En l'absence de réserves, les livraisons de SYLVINOV seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Article 4 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement par traite acceptée, l'Acheteur est tenu de retourner l'acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l'Acheteur est tenu d'effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n'a pas été reçu par SYLVINOV. Pour les factures de matériel payées comptant à réception, il n’est pas consenti d’escompte. Les factures de pièces de rechange sont à régler selon les conditions portées sur la facture. Les factures inférieures à 35 € TTC sont payables à réception de facture sans escompte. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'Acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où les paiements n'interviendraient pas aux dates prévues par les parties, SYLVINOV se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l'Acheteur. De convention expresse, les contrats de vente de SYLVINOV sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n'est pas effectué à la date fixée. Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable le droit de SYLVINOV de suspendre l'exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts, un intérêt de retard de 3 % par mois sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu'au jour du paiement, une pénalité contractuelle de 15 % du montant TTC de la créance, dans le cas où la défaillance de l'Acheteur aura contraint SYLVINOV d'engager une procédure précontentieuse et la facturation des frais de toute nature engagés par SYLVINOV ou mis à sa charge.
Article 5 : GARANTIES
6.1. Conditions d'exercice de la garantie : Les produits de SYLVINOV sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique de SYLVINOV. Le port et la main-d’œuvre restent à la charge de l'Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service. Les pièces d'usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée, intervenant sans l'accord de SYLVINOV, l'utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine, entraînent la perte du droit à la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser SYLVINOV, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société SYLVINOV toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
6.2. Obligation des parties : SYLVINOV n'est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande. L'Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l'adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l'art et de la réglementation. En aucun cas, SYLVINOV n'a d'obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l'Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. SYLVINOV se tient à la disposition de l'Acheteur revendeur pour l'aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience.
6.3. Intervention hors garantie : les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de SYLVINOV feront l'objet d'un devis sous réserve d’éléments complémentaires décelés lors du démontage.
Article 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS SYLVINOV est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client renonce à tout recours de quelque nature qu'il soit au-delà des plafonds de garantie de SYLVINOV.
Article 7 : DROIT ET JURIDICTION Le Droit français s'applique aux ventes de SYLVINOV ainsi qu'aux accords y afférents. Les commandes de l'Acheteur sont passées sous condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l'Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française.